Sénat - Poursuite de l'activité des entreprises http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-453.html proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 453 Tue,28 Feb 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. François REBSAMEN, sénateur et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 février 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-453.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-453.html