Sénat - TVA des établissements publics http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-469.html proposition de loi relative à l'assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 469 Mon,19 Mar 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Henri TANDONNET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mars 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-469.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-469.html