Sénat - Mariage http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-472.html proposition de loi visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 472 Wed,07 Mar 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 mars 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-472.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-472.html