http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-473.html proposition de loi organique relative à l'actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène, et à l'actualisation de certaines dispositions du code minier national ( en cours de discussion ) fr-fr Thu,08 Mar 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Richard TUHEIAVA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 mars 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-473.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-473.html