Sénat - Logement http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-482.html proposition de loi visant à lutter contre la pratique des ventes à la découpe ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 482 Wed,21 Mar 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Joël LABBÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 mars 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-482.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-482.html