http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-505.html proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ( en cours de discussion ) fr-fr Thu,19 Apr 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Richard TUHEIAVA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 avril 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-505.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-505.html