http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-506.html proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage ( en cours de discussion ) fr-fr Sun,22 Apr 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 avril 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-506.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-506.html