Sénat - Surendettement des particuliers http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-510.html proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 510 Wed,25 Apr 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 avril 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-510.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-510.html