Sénat - Rétention et la surveillance de sûreté http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-551.html proposition de loi visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 551 Tue,22 May 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 mai 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-551.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-551.html