Sénat - Conseil constitutionnel http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-557.html proposition de loi constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 557 Wed,23 May 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 mai 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-557.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-557.html