Sénat - Établissements publics de santé et médico-sociaux http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-562.html proposition de loi tendant à supprimer le processus de convergence tarifaire imposé aux établissements publics de santé et médico-sociaux ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 562 Thu,24 May 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 mai 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-562.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-562.html