Sénat - Majoration des droits à construire http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-566.html proposition de loi tendant à abroger la majoration des droits à construire ( en cours de discussion ) fr-fr Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques Mon,09 Jul 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques http://www.senat.fr/doslegcom/ppl11-566_com.html http://www.senat.fr/doslegcom/ppl11-566_com.html Rapport n° 632 Tue,03 Jul 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Rapport de M. Daniel RAOUL, fait au nom de la commission des affaires économiques (4 juillet 2012) http://www.senat.fr/rap/l11-632/l11-632.html http://www.senat.fr/rap/l11-632/l11-632.html Texte n° 566 Mon,28 May 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Philippe KALTENBACH, déposé au Sénat le 29 mai 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-566.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-566.html