http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-570.html proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers ( en cours de discussion ) fr-fr Mon,28 May 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 mai 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-570.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-570.html