http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-583.html proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,05 Jun 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Mireille SCHURCH et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juin 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-583.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-583.html