http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-584.html proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,05 Jun 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juin 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-584.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-584.html