http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-585.html proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,05 Jun 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juin 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-585.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-585.html