Sénat - Assistance médicale pour mourir http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-586.html proposition de loi relative à l'assistance médicale pour mourir et à l'accès aux soins palliatifs ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 586 Thu,07 Jun 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Roland COURTEAU, déposé au Sénat le 8 juin 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-586.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-586.html