http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-587.html proposition de loi visant à abroger la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ( en cours de discussion ) fr-fr Mon,11 Jun 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juin 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-587.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-587.html