http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-594.html proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries départementales ( en cours de discussion ) fr-fr Wed,13 Jun 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 juin 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-594.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-594.html