Sénat - Obtentions végétales http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-599.html proposition de loi en faveur de la défense des semences fermières et de l'encadrement des obtentions végétales ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 599 Sun,17 Jun 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Gérard LE CAM et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 juin 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-599.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-599.html