Sénat - Droits à construire http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-603.html proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire ( en cours de discussion ) fr-fr Rapport n° 632 Tue,03 Jul 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Rapport de M. Daniel RAOUL, fait au nom de la commission des affaires économiques (4 juillet 2012) http://www.senat.fr/rap/l11-632/l11-632.html http://www.senat.fr/rap/l11-632/l11-632.html Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques Tue,03 Jul 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20120702/eco.html#toc2 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20120702/eco.html#toc2 Texte n° 603 Tue,19 Jun 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 juin 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-603.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-603.html