http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-605.html proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus ( en cours de discussion ) fr-fr Wed,20 Jun 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 juin 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-605.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-605.html