http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-608.html proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements ( en cours de discussion ) fr-fr Thu,21 Jun 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Christian FAVIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 juin 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-608.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-608.html