Sénat - Débits de boisson http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-622.html proposition de loi tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 622 Mon,02 Jul 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 3 juillet 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-622.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-622.html