Sénat - Aide active à mourir http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-623.html proposition de loi visant à légaliser une aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 623 Mon,02 Jul 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Alain FOUCHÉ, déposé au Sénat le 3 juillet 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-623.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-623.html