http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-683.html proposition de loi visant à aménager la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ( en cours de discussion ) fr-fr Wed,18 Jul 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 juillet 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-683.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-683.html