Sénat - Comités d'entreprises http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-724.html proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 724 Thu,26 Jul 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Caroline CAYEUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juillet 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-724.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-724.html