http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-728.html proposition de loi relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie ( en cours de discussion ) fr-fr Mon,30 Jul 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Pierre HÉRISSON, déposé au Sénat le 31 juillet 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-728.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-728.html