Sénat - Mandat parlementaire http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-731.html proposition de loi organique tendant à limiter dans le temps l'exercice du mandat de parlementaire ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 731 Mon,30 Jul 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-731.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-731.html