Sénat - Immatriculation des véhicules http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-732.html proposition de loi visant à interdire la vente à des fins commerciales par l'État des informations nominatives du système d'immatriculation des véhicules ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 732 Mon,30 Jul 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jacques MÉZARD, sénateur et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-732.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-732.html