http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-735.html proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir ( en cours de discussion ) fr-fr Mon,30 Jul 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-735.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-735.html