Sénat - Redécoupage des circonscriptions http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-738.html proposition de loi tendant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et à limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 738 Tue,31 Jul 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 1er août 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-738.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-738.html