http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-740.html proposition de loi constitutionnelle permettant de renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,31 Jul 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 1er août 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-740.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-740.html