proposition de loi constitutionnelle permettant de renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives ( en cours de discussion ) 2012-08-01T00:00:00Z 2012-08-01T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-740.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-740.html 2012-07-31T22:00:00Z 2012-07-31T22:00:00Z 2012-07-31T22:00:00Z 2012-07-31T22:00:00Z 2012-07-31T22:00:00Z

Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 1er août 2012