http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-746.html proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire ( en cours de discussion ) fr-fr Sun,26 Aug 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mlle Sophie JOISSAINS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 août 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-746.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-746.html