Sénat - Crédit à la consommation et surendettement http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-748.html proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 748 Tue,28 Aug 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Muguette DINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 août 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-748.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-748.html