Sénat - Collectivité territoriale http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-752.html proposition de loi visant à informer les citoyens sur le coût d'une campagne publicitaire organisée par une collectivité territoriale ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 752 Wed,05 Sep 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Pierre BERNARD-REYMOND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 septembre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-752.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-752.html