http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-761.html proposition de loi tendant à assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions ( en cours de discussion ) fr-fr Wed,12 Sep 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Christophe BÉCHU, déposé au Sénat le 13 septembre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-761.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-761.html