Sénat - Fonction publique territoriale http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-763.html proposition de loi visant à supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 763 Mon,17 Sep 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Roland POVINELLI, déposé au Sénat le 18 septembre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-763.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-763.html