Sénat - Mutualisation au sein des EPCI http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-776.html proposition de loi tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 776 Mon,24 Sep 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 septembre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-776.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-776.html