Sénat - Conseillers municipaux http://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-020.html proposition de loi fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 20 Mon,08 Oct 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Alain HOUPERT, déposé au Sénat le 9 octobre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl12-020.html http://www.senat.fr/leg/ppl12-020.html