http://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-028.html proposition de loi tendant à interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle emploi ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,09 Oct 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 10 octobre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl12-028.html http://www.senat.fr/leg/ppl12-028.html