Sénat - Consignation http://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-040.html proposition de loi visant à instaurer un régime de consignation pour les contenants alimentaires ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 40 Tue,09 Oct 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Alain HOUPERT, déposé au Sénat le 10 octobre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl12-040.html http://www.senat.fr/leg/ppl12-040.html