http://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-041.html proposition de loi visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'État ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,09 Oct 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Jacqueline FARREYROL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 octobre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl12-041.html http://www.senat.fr/leg/ppl12-041.html