Sénat - Pouvoirs de police (Paris) http://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-045.html proposition de loi tendant à la suppression du régime d'exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 45 Wed,10 Oct 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Yves POZZO di BORGO, déposé au Sénat le 11 octobre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl12-045.html http://www.senat.fr/leg/ppl12-045.html