Sénat - Communautés de communes http://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-046.html proposition de loi portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 46 Thu,11 Oct 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean-René LECERF et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 octobre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl12-046.html http://www.senat.fr/leg/ppl12-046.html