proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union européenne ( en cours de discussion ) 2012-10-18T00:00:00Z 2012-10-18T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-062.html http://www.senat.fr/leg/ppl12-062.html 2012-10-17T22:00:00Z 2012-10-17T22:00:00Z 2012-10-17T22:00:00Z 2012-10-17T22:00:00Z 2012-10-17T22:00:00Z

Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 18 octobre 2012