Sénat - Licenciements économiques http://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-065.html proposition de loi visant à lutter contre les licenciements économiques abusifs ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 65 Sun,21 Oct 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 octobre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl12-065.html http://www.senat.fr/leg/ppl12-065.html