http://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-100.html proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge ( en cours de discussion ) fr-fr Sun,18 Nov 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121112/soc.html#toc8 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121112/soc.html#toc8 Tue,30 Oct 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Yves DAUDIGNY, sénateur et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 octobre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl12-100.html http://www.senat.fr/leg/ppl12-100.html