http://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-101.html proposition de loi visant à soumettre à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées les seuls personnels administratifs et techniques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ( en cours de discussion ) fr-fr Sun,04 Nov 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Catherine TROENDLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 novembre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl12-101.html http://www.senat.fr/leg/ppl12-101.html